Conditions générales de vente

Données de l’entreprise

[Friendship inc bvba]
[Joybox]
[Kalmthoutsesteenweg 28, 2950 Kapellen met kantoren te Willemdok 4D te Antwerpen]
[hello@thisisfriendship.com]
[+32 3 303 72 62]
[0533.902.054]
[BE 0 533 902 054]
[BV]

Article 1 : Dispositions générales

Le site web de commerce électronique de Friendship, une société anonyme dont le siège social est situé Kalmthoutsesteenweg 28, 2950 Kapellen, TVA BE 0 533 902 054, (ci-après dénommé « Joybox ») offre à ses clients la possibilité d’acheter en ligne des produits de sa boutique en ligne.

Les présentes Conditions Générales (les « Conditions ») s’appliquent à toute commande passée par un visiteur de ce site de commerce électronique (le « Client »). En passant une commande sur la boutique en ligne Joybox, le Client doit accepter expressément les présentes Conditions, marquant ainsi son accord avec leur applicabilité et avec l’exclusion de toutes les autres conditions. Les Conditions supplémentaires du Client sont exclues, sauf acceptation préalable, écrite et expresse de Joybox.

Article 2 : Prix

Tous les prix mentionnés sont exprimés en EUROS, toujours en incluant la TVA et toutes les autres taxes ou impôts à la charge du Client.

Si des frais de livraison, de réservation ou d’administration sont facturés, ils seront indiqués séparément.

L’indication de prix se réfère exclusivement aux articles tels que décrits textuellement. Les photos d’accompagnement sont présentes à des fins décoratives et peuvent contenir des éléments qui ne sont pas inclus dans le prix.

Article 3 : Offre

Bien que le catalogue en ligne et le site web de commerce électronique soient élaborés avec le plus grand soin, il est possible que les informations fournies soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas à jour. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l’offre ne sont pas contraignantes pour Joybox. En ce qui concerne l’exactitude et l’exhaustivité des informations proposées, Joybox n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Joybox ne peut en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’erreurs matérielles manifestes, de fautes de frappe ou d’impression.

Si le Client a des questions spécifiques concernant, par exemple, les tailles, la couleur, la disponibilité, le délai ou le mode de livraison, nous lui demandons de contacter notre service clientèle au préalable.

L’offre s’applique toujours jusqu’à rupture des stocks et peut à tout moment être adaptée ou retirée par Joybox. Joybox ne peut être tenu pour responsable de l’indisponibilité d’un produit. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.

Article 4 : Achats en ligne

Vous choisissez une case et vous cliquez sur « Ajouter au panier ». Vous allez à votre panier, en haut à droite de la page. Vous cliquez sur « Passer au paiement ». Vous remplissez vos coordonnées et indiquez un mode de paiement. Vous pouvez choisir entre Bancontact ou carte de crédit. Vous cliquez sur « Passer commande ». Vous remplissez vos coordonnées de paiement. Vous payez. L’expédition du colis est lancée.

Le Client a le choix entre les modes de paiement suivants :

  • Mastercard : 1,8%.
  • VISA : 1,8 %.
  • Carte bancaire : pas de frais supplémentaires

Joybox est en droit de refuser une commande en raison d’un manquement grave de la part du Client en ce qui concerne les commandes dans lesquelles le Client est impliqué.

Les rabais offerts sont valables jusqu’à la date spécifiée. Ne peut pas être combinée avec d’autres réductions ou promotions en cours. Le cadeau est immédiatement ajouté au panier lors de la saisie du code. Aucun échange en espèces, remboursement du solde ou tout autre paiement en cash n’est possible. L’offre est valable jusqu’à épuisement des stocks et peut être ajustée ou retirée à tout moment par Joybox. Joybox ne peut être tenu pour responsable de l’indisponibilité d’un produit.

Article 5 : Livraison et exécution du contrat

Les articles commandés par l’intermédiaire de cette boutique en ligne seront livrés en Belgique et aux Pays-Bas.

La livraison se fait par un envoi standard non assuré par bpost, sans frais de port.

Sauf convention contraire ou stipulation expresse, les biens seront livrés au domicile du Client dans les 30 jours suivant la réception de la commande.

Le délai moyen d’expédition est de 2 à 3 jours ouvrables.

Tout dommage visible et/ou toute défaillance qualitative d’un article ou tout autre défaut de livraison doit être signalé à Joybox par le Client sans délai.

Le risque de perte ou de dommage est transféré au Client dès que celui-ci (ou un tiers désigné par lui, qui n’est pas le transporteur) a reçu les biens physiquement en sa possession. Toutefois, le risque est déjà transféré au Client lors de la livraison au transporteur, si le transporteur a été chargé par le Client de transporter les biens et que ce choix n’a pas été proposé par Joybox.

Article 6 : Réserve de propriété

Les articles livrés restent la propriété exclusive de Joybox jusqu’au paiement complet par le Client.

Le Client s’engage, le cas échéant, à faire connaître à des tiers la réserve de propriété de Joybox, par exemple à toute personne qui saisirait des objets non encore entièrement payés.

Article 7 : Droit de rétractation

Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux Clients qui, en leur qualité de consommateurs, achètent des articles en ligne sur Joybox.

Le Client a le droit de révoquer le contrat dans un délai de 14 jours civils sans avoir à en indiquer les raisons.

Le délai de révocation expire 14 jours calendrier après le jour

  1. b) pour les contrats de vente (y compris les contrats qui concernent à la fois des biens et des services) : « lors duquel le Client ou un tiers désigné par le Client, qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du bien ».;

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer Friendship, Kalmthoutsesteenweg 282950 Kapellen, hello@thisisfriendship.com, +32 3 303 72 62 de sa décision de révoquer le contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple par écrit, par courrier, par fax ou par e-mail). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, mais il n’est pas obligé de le faire.

« Le Client peut également remplir et soumettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration clairement formulée par voie électronique via notre site web www.joybox.be. Si le Client fait usage de cette possibilité, nous lui enverrons immédiatement un accusé de réception de sa rétractation sur un support de données durable (par exemple par courrier électronique) ».

Afin de respecter le délai de rétractation, le Client doit envoyer sa notification concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai en question.

Le Client doit retourner ou remettre les biens à Friendship, Kalmthoutsesteenweg 28, 2950 Kapellen immédiatement, mais en tout cas au plus tard 14 jours calendrier après le jour où il a communiqué sa décision de révoquer le contrat à Joybox. Le Client sera considéré comme étant à temps s’il retourne les biens avant l’expiration du délai de 14 jours calendrier.

Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du Client.

« Les frais directs de renvoi des biens sont à la charge du Client. Les frais sont estimés à un maximum d’environ 5 euros.

Le Client est prié de retourner les articles dans leur état et emballage d’origine, avec tous les accessoires fournis, ainsi que le mode d’emploi. Si le produit retourné a perdu de sa valeur de quelque manière que ce soit, Joybox se réserve le droit de tenir le Client pour responsable et de réclamer des dommages et intérêts pour toute diminution de la valeur des biens résultant de l’utilisation de ceux-ci par le Client au-delà de ce qui est nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Tous les articles retournés sont examinés avec soin. Le principe de base ici est que le consommateur ne peut inspecter l’article comme il pourrait le faire dans un magasin. Les articles retournés ne peuvent pas avoir été utilisés. Si un article a été détérioré par l’utilisation du Client, celui-ci sera facturé.

Si le Client révoque le contrat, Joybox remboursera au Client tous les paiements reçus du Client jusqu’à ce moment, y compris les frais de port standard, dans un délai maximum de 14 jours calendrier après que Joybox a été informé de la décision du Client de révoquer le contrat. Dans le cas des contrats de vente, Joybox peut attendre d’avoir reçu tous les biens en retour ou que le Client prouve qu’il a retourné les biens, en fonction de ce qui se produit en premier.

Les frais supplémentaires éventuels résultant du choix par le Client d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère proposée par Joybox ne seront pas remboursés.

Joybox remboursera le Client en utilisant le même moyen de paiement que celui avec lequel le Client a effectué la transaction initiale, sauf si le Client en a expressément convenu autrement ; quoi qu’il en soit, aucuns frais ne seront facturés au Client pour ce remboursement.

Si le droit de rétractation ne s’applique pas, mentionner les raisons en fonction des catégories suivantes :

Le Client ne peut pas exercer le droit de rétractation pour :

  • les contrats de service après la pleine exécution du service [si l’exécution a commencé avec le consentement préalable explicite du Client, et à condition que le Client ait reconnu qu’il perd son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté] ;
  • la livraison ou la fourniture de biens ou de services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles Joybox n’a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de révocation ;
  • la livraison de biens fabriqués selon les spécifications du Client, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  • la fourniture de biens qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
  • la livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  • la livraison de biens qui, après leur livraison, ont été, par leur nature, irrévocablement mélangés à d’autres produits ;
  • la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend de fluctuations du marché sur lesquelles l’entreprise n’a aucune influence ;
  • les accords par lesquels le Client a expressément demandé à Joybox de se rendre sur place pour y effectuer des réparations ou des entretiens urgents ;
  • la livraison d’enregistrements audio et vidéo scellés et de logiciels informatiques scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
  • la fourniture de journaux, de magazines ou de périodiques, à l’exception des contrats d’abonnement à ces publications ;
  • les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques ;
  • la fourniture d’un logement autrement qu’à des fins résidentielles, le transport de biens, les services de location de voitures, les services de restauration et de loisirs, si les contrats prévoient une date ou une période d’exécution déterminée ;
  • la fourniture de contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support tangible, si la prestation a commencé avec le consentement préalable explicite du Client et à condition que le Client ait reconnu qu’il perd ainsi son droit de rétractation (par exemple, téléchargement de musique, de logiciels) ;
  • les contrats de services de paris et de loterie.

Article 8 : Garantie

En vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs lors de la vente de biens de consommation, les consommateurs ont des droits légaux. Cette garantie légale est valable à partir de la date de livraison au premier propriétaire. Toute garantie commerciale n’affecte pas ces droits.

Pour pouvoir invoquer la garantie, le Client doit être en mesure de présenter une preuve d’achat. Il est conseillé aux Clients de conserver l’emballage d’origine des biens.

Pour les articles achetés en ligne et livrés au domicile du Client, celui-ci doit contacter le service clientèle de Joybox et retourner l’article à Joybox à ses frais.

Le Client doit informer Joybox dans les plus brefs délais lorsqu’un défaut est constaté. Tout défaut doit être signalé par le Client au plus tard dans un délai de 2 mois après avoir été constaté. Passé ce délai, tout droit de réparation ou de remplacement s’éteint.

La garantie (commerciale et/ou légale) ne s’applique jamais aux défauts résultant d’accidents, de négligence, de chutes, d’une utilisation de l’article contraire à l’usage pour lequel il a été conçu, du non-respect du mode d’emploi ou du manuel, d’altérations ou de modifications de l’article, d’une utilisation abusive, d’un mauvais entretien ou de toute autre utilisation anormale ou incorrecte.

Les défauts qui se manifestent après une période de 6 mois suivant la date d’achat, le cas échéant de livraison, sont considérés comme n’étant pas des vices cachés, sauf si le Client peut prouver le contraire.

Article 9 : Service à la clientèle

Le service clientèle de Joybox est joignable au numéro de téléphone +32 3 303 72 62, par e-mail à l’adresse hello@thisisfriendship.com ou par courrier à l’adresse suivante : Kalmthoutsesteenweg 28, 2950 Kapellen. Les plaintes éventuelles peuvent être adressées à ce service.

Article 10 : Sanctions en cas de non-paiement

Sans préjudice de l’exercice des autres droits dont dispose Joybox, en cas de non-paiement ou de retard de paiement, le Client est redevable, à compter de la date de l’inexécution de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 10% par an dû sur le montant impayé. En outre, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant en question, avec un minimum de 25 euros par facture.
Sans préjudice de ce qui précède, Joybox se réserve le droit de reprendre les articles qui n’ont pas été (entièrement) payés.

Article 11 : Vie privée

Le responsable du traitement, Joybox, respecte la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans le traitement des données à caractère personnel.

Les données personnelles que vous nous fournissez ne seront utilisées qu’aux fins suivantes : l’exécution du contrat conclu, le traitement de la commande, l’envoi de bulletins d’information, la publicité et/ou le marketing.

Vous disposez d’un droit légal de consultation et de correction éventuelle de vos données à caractère personnel.. Sous réserve d’une preuve d’identité (copie de la carte d’identité), vous pouvez obtenir gratuitement une copie de vos données à caractère personnel en adressant une demande écrite, datée et signée à Friendship, Kalmthoutsesteenweg 28, 2950 Kapellen, hello@thisisfriendship.com. Si nécessaire, vous pouvez également demander que les données soient corrigées si elles sont incorrectes, incomplètes ou non pertinentes.

En cas d’utilisation des données à des fins de marketing direct : vous pouvez vous opposer gratuitement à l’utilisation de vos données à des fins de marketing direct. À cet effet, vous pouvez toujours contacter Friendship, Kalmthoutsesteenweg 28, 2950 Kapellen, hello@thisisfriendship.com.

Nous traitons vos données comme des informations confidentielles et nous ne les transmettons, louons ou vendons pas à des tiers. Il est possible que les données à caractère personnel obtenues soient transmises à des entreprises travaillant avec nous : Bpost, Sendcloud
Le Client est responsable de la confidentialité de ses données de connexion et de l’utilisation de son mot de passe. Votre mot de passe est stocké sous forme cryptée, de sorte que Joybox n’a pas accès à votre mot de passe.
Joybox tient des statistiques en ligne (anonymes) sur les visiteurs afin de savoir quelles pages du site sont visitées et dans quelle mesure.

Si vous avez des questions concernant cette déclaration de protection de la vie privée, veuillez nous contacter au +32 3 303 72 62.

Article 12 : Utilisation des cookies

Lors d’une visite sur le site, des « cookies » peuvent être placés sur le disque dur de votre ordinateur. Un cookie est un fichier texte qui est placé par le serveur d’un site web dans le navigateur de votre ordinateur ou sur votre appareil mobile lorsque vous consultez un site web. Les cookies ne peuvent pas être utilisés pour identifier des individus, un cookie peut seulement identifier une machine.

Voir notre politique en matière de cookies

Vous pouvez configurer votre navigateur Internet de manière à ce que les cookies ne soient pas acceptés, que vous receviez un avertissement lorsqu’un cookie est installé ou que les cookies soient ensuite supprimés de votre disque dur. Vous pouvez le faire via les paramètres de votre navigateur (via la fonction d’aide). Gardez à l’esprit que certains éléments graphiques ne pourront pas apparaître correctement, ou que vous ne pourrez pas utiliser certaines applications.

En utilisant notre site web, vous acceptez que nous utilisions des cookies.

Article 13 : Atteinte à la validité – non renonciation

Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée invalide, illégale ou nulle, cela n’affectera en rien la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions. 

Le fait que Joybox ne fasse pas valoir, à quelque moment que ce soit, l’un des droits énumérés dans les présentes conditions générales, ou n’exerce pas l’un de ces droits, ne doit jamais être interprété comme une renonciation à cette disposition et ne doit jamais affecter la validité de ces droits.

Article 14 : Modification des conditions

Les présentes Conditions générales sont complétées par d’autres conditions générales auxquelles il est expressément fait référence, ainsi que par les conditions générales de vente de Joybox. En cas de contradiction, les présentes Conditions générales prévalent.

Article 15 : Preuve

Le Client accepte que les communications électroniques et les sauvegardes puissent servir de preuve.
Joybox a souscrit au règlement du label UNIZO pour le commerce électronique. Une copie de ce règlement et l’accès à la procédure de plainte d’UNIZO sont disponibles sur le site https://www.unizo.be/uw-webshop-juridisch-waterdicht-dankzij-het-unizo-e-commercelabel.

Article 16 : Droit applicable – Litiges

Le droit belge s’applique, à l’exception des dispositions de droit international privé en matière de droit applicable.

Les tribunaux du lieu de résidence du consommateur sont compétents en cas de litige. Les consommateurs peuvent également contacter la plateforme ODR (http://ec.europa.eu/consumers/odr/).

Annexe 1 : Modèle de formulaire de révocation
Cher Client, il vous suffit de remplir et de renvoyer ce formulaire si vous souhaitez révoquer le contrat.

À [Friendship inc bvba] [Joybox] [Kalmthoutsesteenweg 28, 2950 Kapellen, dont les bureaux sont situés au Willemdok 4D à Anvers] :

Je/Nous (*) vous informe/informons (*) par la présente que je/nous (*) révoque/révoquons (*) le contrat de vente des biens suivants/la fourniture du service suivant :

Commandé le (*)/Reçu le (*) :

Nom(s) du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) [uniquement si ce formulaire est soumis sur papier] :
Date :

(*) Biffer les mentions inutiles.